Conditions Générales de Vente

K-Pulsar • Version applicable en 2026

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1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, ventes, livraisons et prestations réalisées par la société K-Pulsar, sauf dérogation écrite préalable acceptée par K-Pulsar.

La signature du devis ou l’acceptation de l’offre implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales par le client. Les conditions générales du client ne sont opposables à K-Pulsar qu’après acceptation écrite et expresse de notre part.

2. Validité des offres et devis

Sauf mention contraire, les offres et devis émis par K-Pulsar sont valables pendant une durée de 30 jours calendrier.

Les prix indiqués peuvent être adaptés en cas d’augmentation justifiée des prix fournisseurs, de modification des taxes, d’évolution significative du coût des matières premières ou de circonstances indépendantes de la volonté de K-Pulsar. Toute modification demandée par le client après acceptation du devis pourra entraîner une adaptation du prix et du délai d’exécution.

3. Conditions de paiement

Sauf convention contraire écrite, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • 50 % d’acompte à la signature du devis ;
  • 40 % à la livraison du matériel et au démarrage des travaux ;
  • Le solde à la réception des travaux.

Toute facture est payable au comptant, sauf mention contraire.

Clients professionnels (B2B)

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 12 % l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 75 €. Le défaut de paiement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues.

Clients consommateurs (B2C)

En cas de retard de paiement, K-Pulsar appliquera les dispositions prévues par le Livre XIX du Code de droit économique. Un premier rappel gratuit sera envoyé au client. À défaut de paiement dans le délai légal de 14 jours calendrier suivant ce rappel, des intérêts de retard (au taux légal) et une indemnité forfaitaire calculée selon les plafonds légaux en vigueur pourront être appliqués.

4. Délais d’exécution

Les délais de livraison et d’exécution communiqués par K-Pulsar sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques, administratives ou externes.

K-Pulsar ne pourra être tenue responsable des retards causés notamment par : les fournisseurs, les gestionnaires de réseau, les organismes de contrôle, les conditions météorologiques, les pénuries de matériel, les grèves, les décisions administratives ou tout événement indépendant de sa volonté.

5. Travaux supplémentaires

Tous travaux ou fournitures non expressément prévus dans le devis initial seront considérés comme travaux supplémentaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.

Les adaptations techniques nécessaires découvertes en cours de chantier pourront également être proposées au client et réalisées après accord.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Garantir un accès sécurisé, libre et dégagé au chantier ;
  • Fournir une installation existante accessible et compatible avec les travaux prévus ;
  • Communiquer toutes les informations techniques utiles ;
  • Permettre l’exécution normale des travaux.

Les frais liés à une impossibilité d’accès, à une installation existante défectueuse, non conforme ou incompatible avec les travaux prévus, ou à des informations incomplètes pourront être facturés au client.

7. Contrôles électriques et conformité de l’installation existante

Dans le cadre des installations de bornes de recharge, photovoltaïques ou de tout autre équipement électrique, les vérifications réalisées par K-Pulsar sont limitées aux éléments nécessaires à la réalisation, au raccordement et à la mise en service des travaux faisant l’objet du devis.

Ces vérifications peuvent notamment comprendre : la continuité du conducteur de protection, la vérification de la prise de terre, le contrôle du fonctionnement des dispositifs différentiels et les vérifications liées aux équipements installés ou modifiés par K-Pulsar.

Ces contrôles ne constituent pas un contrôle général de l’ensemble de l’installation électrique existante et ne peuvent être assimilés à une réception complète ou à une mise en conformité globale du bâtiment.

Si un défaut, une non-conformité ou une insuffisance est constaté sur l’installation existante (terre, différentiel, câblage, protections, tableau électrique, etc.), les travaux nécessaires à leur correction ne sont pas compris dans le devis initial et feront l’objet d’une proposition complémentaire. K-Pulsar ne pourra être tenue responsable des défauts préexistants ou des éléments ne faisant pas partie de son intervention.

8. Réserve de propriété

Le matériel fourni reste la propriété de K-Pulsar jusqu’au paiement intégral des factures en principal, intérêts et frais éventuels. Les risques liés au matériel sont toutefois transférés au client dès la livraison ou l’installation sur site.

9. Garantie

Pour les clients consommateurs (B2C) : La garantie légale de conformité de 2 ans est applicable aux biens de consommation conformément à la législation belge. Lorsque le défaut est couvert par cette garantie, la réparation ou le remplacement est effectué sans aucun frais pour le consommateur (main-d'œuvre et déplacement inclus).

Pour les clients professionnels (B2B) et interventions hors garantie : La garantie se limite aux conditions des fabricants. Les interventions hors garantie légale ou pour les professionnels seront facturées selon les tarifs en vigueur de K-Pulsar : Déplacement : 89 € HTVA ; Main-d’œuvre : 79 € HTVA / heure.

Exclusions : La garantie ne couvre notamment pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, les interventions de tiers, les surtensions ou perturbations du réseau électrique, le manque d’entretien, l’usure normale ou les défauts de l’installation existante.

10. Limitation de responsabilité

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique, K-Pulsar ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de données ou manque à gagner.

La responsabilité globale de K-Pulsar est en tout état de cause limitée au montant maximum HTVA des travaux ou fournitures concernés. K-Pulsar ne répond pas des défauts cachés, vétustés ou insuffisances de l’installation existante qui ne résultent pas directement de son intervention.

11. Réception des travaux

Les travaux sont considérés comme réceptionnés et acceptés :

  • Dès la signature du document de réception ;
  • Ou, à défaut, après un délai de 8 jours calendrier suivant la fin des travaux ou la mise en service, sauf contestation écrite et motivée du client adressée à K-Pulsar dans ce délai.

12. Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (ex: au domicile du client particulier), le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier conformément à la législation belge.

Si le client demande expressément le début des travaux avant la fin de ce délai légal, il reconnaît que les prestations déjà réalisées seront dues au prorata en cas d’exercice ultérieur de son droit. Le droit de rétractation n'est plus applicable si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

13. Protection des données (RGPD)

K-Pulsar traite les données personnelles du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative, de la réalisation des travaux, du suivi client et des obligations légales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

14. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Pour les clients professionnels (B2B) : Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de K-Pulsar.

Pour les clients consommateurs (B2C) : Les règles légales de compétence territoriale s'appliquent (les tribunaux du domicile du consommateur ou du siège de K-Pulsar, au choix du consommateur).